Fin des emballages plastiques de fruits et légumes : le gouvernement fait encore cavalier seul en Europe

Aujourd’hui, le Gouvernement ne semble pas vouloir étendre ce principe de non surtransposition, comme en témoigne le parcours du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, publié six mois après l’annulation du premier texte par le Conseil d’État.

Rappelons en effet qu’un précédent décret, paru en octobre 2021, prévoyait d’interdire à compter du 1er janvier 2022 la commercialisation sous emballage plastique d'un certain nombre de fruits et légumes frais non transformés (à l'exception de ceux conditionnés en lots de plus de 1,5 kg), tout en fixant des tolérances d'exemption à cette règle jusqu'en juin 2026 pour certains aliments particulièrement fragiles présentant un risque de détérioration.

Ce calendrier progressif et un certain nombre de ces dérogations avaient été jugés illégaux par le Conseil d'Etat, saisi notamment par les industriels du plastique, dont l’organisation professionnelle Polyvia.

Le gouvernement avait alors soumis un nouveau texte à consultation publique, raccourcissant considérablement la liste des fruits et légumes qui pourraient conserver des emballages plastiques, consultation clôturée le 12 janvier 2023.

À la suite de cette consultation, le Gouvernement a notifié le projet de décret à la Commission européenne, laquelle s’est opposée à sa publication avant le 15 décembre 2023, en application de la procédure d’information européenne relative aux réglementations techniques, dite Tris, prévue par la directive européenne 2015/1535 du 9 septembre 2015.

Rappelons que la procédure Tris vise à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur avant qu’ils ne se concrétisent et que le nouveau règlement européen sur les emballages et déchets d'emballage, dit « PPWR », est attendu pour la fin de l’année !

Compte tenu des engagements européens de la France, les industriels pouvaient donc s’attendre à ce que le nouveau décret n’intervienne pas avant l'adoption du règlement européen « PPWR », qui traitera notamment, par l'article 22 et l'annexe V, les mêmes questions.

Le projet européen sur les emballages et les déchets d’emballages, établi par la Commission européenne présentait l’opportunité, par une harmonisation des cadres juridiques nationaux, de remédier aux contradictions entre les différents niveaux d’encadrement et de lever les spécificités locales.

C’est une nouvelle occasion manquée par le Gouvernement français, avec pour résultat probable de nouvelles contradictions juridiques entre les textes et autant de distorsions de concurrence entre les Etats membres !