Loi AGEC : les articles où il est question du réemploi des emballages

27 avril 2021
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) vise à augmenter la part des emballages réemployés par rapport aux emballages à usage unique. Plusieurs articles précisent les modalités de mise en œuvre de cet objectif.
  • L’article 7 qui vise la fin des emballages plastiques à usage unique en 2040, fixe un objectif de réemploi pour chaque période consécutive de 5 ans à partir de 2021. Le premier décret « 3R » en instance de publication prévoit une réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique d'ici fin 2025 dont au moins la moitié devra être obtenue par recours au réemploi.
  • L’article 9 pose une trajectoire nationale de la part d’emballages réemployés (tous matériaux confondus) mis sur le marché en France de 5 % en 2023 et de 10 % en 2027. Il prévoit également la création d’un observatoire du réemploi. Cette instance sera chargée d'évaluer la pertinence des solutions de réemploi d'un point de vue environnemental et économique, de définir la trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique et d'accompagner, en lien avec les éco-organismes, les expérimentations et le déploiement des moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs définis dans les cahiers des charges de ces derniers.
  • L’article 67 prévoit que la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France est définie par décret. Ces proportions devront tenir compte des impératifs d’hygiène et de sécurité des consommateurs et du respect de l’environnement. A cet égard, les emballages réemployés devront être recyclables.

 

Un projet de décret mis à la concertation

Un premier projet du décret de l’article 67 vient d’être communiqué aux parties prenantes, en particulier les fabricants d’emballages dont Polyvia, les « producteurs », à savoir les industriels qui emballent ou font emballer leurs produits en vue d’une mise sur le marché, et les importateurs dont les produits sont commercialisés dans des emballages.

La définition des emballages réemployés prévue par le projet de texte vise ceux dont le réemploi est organisé par ou pour le compte du producteur, y compris pour de la vente en vrac.

Le gouvernement propose que la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France soit fixée selon la trajectoire progressive de 2022 à 2027 :

  • 3% en 2022
  • 5% en 2023
  • 7% en 2024
  • 8% en 2025
  • 9% en 2026
  • 10% en 2027

Les producteurs concernés sont ceux qui déclarent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros et qui mettent sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an. Ces producteurs pourront choisir de privilégier leurs efforts sur certains des secteurs ou marchés sur lesquels ils sont présents. Le projet de décret prévoit également que les producteurs concernés auront la possibilité de transférer leur obligation d’emballages réemployés à leur éco-organisme afin de la remplir collectivement.

Un cycle de concertation entre le gouvernement et les parties prenantes dont fait partie Polyvia commence pour de longues semaines pour aboutir à un décret final qui sera certainement publié au Journal Officiel avant l’été.

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