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04 mai 2021

Aide exceptionnelle à l’embauche en alternance : modification des modalités de calcul du quota d’alternants

Initialement mis en place à l’été et jusqu’au 28 février 2021, l’aide exceptionnelle à l’embauche des alternants a été prolongée jusqu’à la fin de l’année. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises d'au moins 250 salariés embauchant un alternant à compter du 1er avril 2021 doivent respecter un quota d'alternants au 31 décembre 2022. Un décret du 28 avril 2021 en modifie certaines modalités de calcul.

Un décret publié au Journal Officiel du 29 avril modifie l'assiette du quota d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour bénéficier de l'aide exceptionnelle aux employeurs d’alternants au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, en y intégrant les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise.

Pour mémoire, pour les contrats en alternance conclus jusqu’au 31 mars 2021, l’engagement de l’employeur d'au moins 250 salariés est atteint au 31 décembre 2021 :

  • Pour les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, dès lors qu'elles ne sont pas redevables de la CSA ;
  • Pour les entreprises non assujetties à la taxe d'apprentissage, dès lors qu'elles respectent le quota d'alternants exigé et calculé sur le même mode que celui applicable à la CSA.

Suite à la publication du décret du 28 avril 2021, pour les contrats en alternance conclus du 1er avril au 31 décembre 2021, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, le bénéfice de l’aide est subordonné à l’engagement de l’employeur à atteindre le seuil de contrats en alternance dans son effectif au 31 décembre 2022 selon les conditions suivantes :

  • Soit l’ensemble des effectifs de contrats « favorisant l’insertion professionnelle » représentant au moins 5 % de l’effectif salarié au 31 décembre 2022 :
    • Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat
    • Les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ;
    • Et les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).

Ce pourcentage est égal au rapport entre les contrats « favorisant l’insertion professionnelle » listés ci-dessus et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

  • Soit, pour l’entreprise dont l’effectif salarié annuel des contrats d’apprentissage et de professionnalisation listés ci-dessus est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2022 et que :
    • Soit l’entreprise justifiera au 31 décembre 2022 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2021 de l’effectif salarié annuel relevant des contrats listés ci-dessus ;
    • soit l’entreprise connaîtra une progression au 31 décembre 2022 de l’effectif salarié annuel relevant des contrats « favorisant l’insertion professionnelle » listés ci-dessus et relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés relevant des contrats listés ci-dessus dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2021, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.

Les mêmes conditions sont proposées aux entreprises de 250 salariés ou plus, lors de l’engagement mais dont l’effectif au 31 décembre 2022 devient inférieur à 250 salariés.

L’éligibilité à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis s’apprécie au moment de la signature du contrat d’apprentissage.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur d’au moins 250 salariés transmet l’engagement, attestant sur l’honneur qu’il va respecter les obligations, dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’Agence de services et de paiement. Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par voie dématérialisée.

A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.

Pour aller plus loin : Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

 

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