L’accord de branche du 18 décembre 2020 relatif à l’APLD a été étendu par un arrêté ministériel publié samedi 27 mars 2021 au JO.
L’accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi (APLD) dans la branche de la Plasturgie nécessitait la publication d’un arrêté d’extension au journal officiel pour entrer pleinement en application.
C’est désormais chose faite ! Le ministère du travail vient en effet de publier l’arrêté portant extension de cet accord de branche ce samedi 27 mars 2021 au Journal Officiel.
L’arrêté d’extension émet seulement une petite réserve : que le temps de formation ne soit pas comptabilisé dans le taux d'activité, et soit réalisé sur le temps d'inactivité, conformément à l'article 4 du décret du 28 juillet 2020.
Ainsi, les entreprises de la plasturgie qui souhaiteraient recourir au dispositif d’APLD sur la base de l’accord de branche peuvent donc désormais le faire sous réserve de la rédaction d’un document unilatéral pris après consultation du CSE dont vous trouverez une trame ci-après.
A noter que ce document unilatéral sera ensuite soumis à l’homologation de l’autorité administrative.
Pour aller plus loin :
Vous souhaitez poursuivre la lecture, connectez-vous
Vous souhaitez poursuivre la lecture, connectez-vous
Adhérez à Polyvia et bénéficiez de l'ensemble de ces services.
Sur le même thème
