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22 avril 2021

Fuite des granulés plastiques dans l’environnement : la nouvelle réglementation

Chaque année, ce sont près de 41 000 tonnes de microplastiques qui se retrouvent dans l'environnement et dans le milieu marin en Europe. Pour lutter contre cette pollution, les parlementaires français ont voté, dans le cadre de la loi AGEC (économie circulaire) un dispositif de prévention de la fuite des granulés plastiques industriels (GPI).

Les différents maillons de la chaine de valeur du plastique – producteurs de résines, distributeurs/transporteurs, compoundeurs, plasturgistes, recycleurs – manipulent des GPI sous différentes formes (granulés, écailles ou poudre) qui peuvent s’échapper des installations industrielles et se retrouver dans l’environnement.

L’article 83 de la loi AGEC du 10 février 2020, prévoit que, dès le 1er janvier 2022 (sites dont l’exploitation a démarré après le 1er janvier 2021) ou dès le 1er janvier 2023 (sites dont l’exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021), tous les sites de production, de manipulation et de transport de GPI se dotent d’équipements et de procédures pour prévenir leur fuite dans l’environnement. Un décret du 16 avril 2021 met en place les modalités de mise en œuvre des obligations incombant aux exploitants de ces sites.

Equipements de prévention de la fuite des GPI

Sont concernés par ces nouvelles dispositions, les sites de production, de transformation, de recyclage et de transport manipulant des GPI dans le cadre de leurs activités et au sein desquels la quantité totale de GPI susceptible d'être présente est supérieure à 5 tonnes. Le décret précise que les « granulés de plastiques industriels » sont ceux dont les dimensions externes sont supérieures à 0,01 mm (10 microns) et inférieures à 1 cm.

Les sites doivent être dotés d'équipements prévenant le rejet canalisé des GPI dans l'environnement. Cela se traduit par la mise en place de filtres ou autres dispositifs permettant de confiner et de récupérer les GPI tombés au sol dans les zones où ils sont susceptibles d'être répandus accidentellement (zones de livraison et de dépotage de citernes, zones de stockage, zones de lavage des contenants, zones de transfert, etc.). Ces équipements doivent être adaptés aux dimensions des GPI présents dans ces sites.

Inspection par un organisme certificateur

Les sites concernés devront mettre en place des procédures relatives au différents point suivants :

  • Identification des zones où des GPI sont susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environnement
  • Vérification périodique des emballages utilisés pour le stockage et le transport des GPI s'ils sont conçus et manipulés de sorte à minimiser le risque de fuite
  • Confinement et récupération des GPI répandus accidentellement dans l'enceinte du site
  • Nettoyage régulier des bassins de rétention situés en amont des équipements prévenant leur rejet canalisé dans l'environnement et des abords du site placés sous le contrôle de l'exploitant
  • Inventaire et vérification régulière du bon état de fonctionnement des équipements et dispositifs
  • Formation et sensibilisation du personnel et des intervenants sur le site
  • Contrôles internes semestriels de ces procédures

Afin de s'assurer de la mise en œuvre des procédures, la loi prévoit que les sites concernés sont audités régulièrement par un organisme certificateur. Ces audits devront être réalisés, dans un délai d'un an à compter de la mise en œuvre des procédures, puis au moins tous les trois ans, sous la responsabilité de l'exploitant du site, et par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Ces audits pourront être réalisés dans le cadre des audits de certification des systèmes de management de type ISO 9001.

Publicité des résultats d’audit

La loi prévoit que l'exploitant met à disposition du public sur son site internet une synthèse de chaque rapport d'audit, en retirant les informations relevant d'un secret protégé par la loi.