Aller au contenu principal

27 avril 2021

Loi AGEC : les articles où il est question du réemploi des emballages

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) vise à augmenter la part des emballages réemployés par rapport aux emballages à usage unique. Plusieurs articles précisent les modalités de mise en œuvre de cet objectif.

  • L’article 7 qui vise la fin des emballages plastiques à usage unique en 2040, fixe un objectif de réemploi pour chaque période consécutive de 5 ans à partir de 2021. Le premier décret « 3R » en instance de publication prévoit une réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique d'ici fin 2025 dont au moins la moitié devra être obtenue par recours au réemploi.
  • L’article 9 pose une trajectoire nationale de la part d’emballages réemployés (tous matériaux confondus) mis sur le marché en France de 5 % en 2023 et de 10 % en 2027. Il prévoit également la création d’un observatoire du réemploi. Cette instance sera chargée d'évaluer la pertinence des solutions de réemploi d'un point de vue environnemental et économique, de définir la trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique et d'accompagner, en lien avec les éco-organismes, les expérimentations et le déploiement des moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs définis dans les cahiers des charges de ces derniers.
  • L’article 67 prévoit que la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France est définie par décret. Ces proportions devront tenir compte des impératifs d’hygiène et de sécurité des consommateurs et du respect de l’environnement. A cet égard, les emballages réemployés devront être recyclables.

 

À lire aussi