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Prix de l'énergie : le dispositif d'aide aux entreprises pour « amortir la hausse »

28 octobre 2022
Les prix sur les marchés du gaz et de l’électricité pour des livraisons en 2023 sont à des prix près de 10 fois supérieur à ceux de 2020 (550€/MWh en électricité, 160 €/MWh en gaz). Ainsi, le 27 octobre, le gouvernement a annoncé des évolutions du dispositif de soutien pour aider les PME, les grandes entreprises et les collectivités locales à « amortir la hausse » des prix de l'énergie.

I - Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz 

En ce qui concerne la facture d’électricité, parmi les multiples mesures annoncées :  

  • Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et Accès réglementé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) 
    Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (120TWh). 
     

  • Bouclier tarifaire 
    Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. 
     

  • Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz 
    Par ailleurs, toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, doté de 3 milliards d’euros (Cf. https://presse.economie.gouv.fr/06-09-2022-prolongement-et-simplification-de-laide-gaz-et-electricite-destinee-aux-entreprises-grandes-consommatrices-de-gaz-et-delectricite/ ) 

    Ce guichet, accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil, a été mis en place pour les entreprises les plus affectées dès juillet 2022 et simplifié en septembre 2022. Il sera une nouvelle fois simplifié d’ici fin novembre 2022, afin d’accélérer son décaissement. 

    Les nouveaux critères seront précisés, une fois que la Commission européenne aura publié son nouveau cadre temporaire régissant les règles d’octroi d’aides d’Etat. 
     

En ce qui concerne la facture de gaz, parmi les multiples mesures annoncées :  

Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide. Les critères relatifs au gaz seront également simplifiés fin novembre 2022. 

II - Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz 

En ce qui concerne la facture d’électricité, parmi les multiples mesures annoncées :  
 

  • TICFE et ARENH 
    Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh). 
     

  • Bouclier tarifaire 
    Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2M€ de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire. 
     

  • Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME 
    Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif dit « Amortisseur électricité ».Le dispositif s’adresse aux seules TPE (sauf les TPE relevant du « bouclier énergétique) et PME (moins de 250 salariés). 

    Il devrait prendre la forme d’une ristourne sur facture prise en charge par l’État portant sur une assiette de 50% de la consommation d’électricité 2023 (Attention : sur la seule part exposée aux évolutions du prix de marché, c’est-à-dire celle qui n’est pas fournie au tarif Arenh). 

    Cette aide devrait concerner environ 25% de la facture électrique d’une PMI. La ristourne devrait être forfaitaire et compenser l’écart entre un prix plancher de 325 €/MWh et un prix plafond de 800 €/MWh. 

    Le solde des achats annuels d’électricité (25% de la consommation, hors Arenh) devrait rester soumis au tarif de marché, de même que les volumes au-delà 800 €/MWh pour la part faisant l’objet de l’aide.

    Enfin, ce dispositif, qui a l’avantage d’être automatique, devrait figurer sur la facture du fournisseur d’énergie (donc sans que l’entreprise n’ait à le réclamer).
     

  • Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises 

    Les critères d’éligibilité de la nouvelle version du guichet d’aide d’urgence (déjà remanié 2 fois sans succès) seraient fortement assouplis à compter du 15 novembre. 

    Ce guichet s’adressera :
    •    Aux ETI et aux grandes entreprises pour les achats d’électricité.
    •    A toutes les entreprises (sauf les TPE relevant du « bouclier énergétique) pour les achats de gaz, de chaleur ou de froid. 

    A noter que les critères d’accès à ce guichet font encore l’objet de négociation au niveau européen.
     

En ce qui concerne la facture de gaz, parmi les multiples mesures annoncées : 

  • Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz 
    Toutes les entreprises auront accès, en 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz dont les critères seront simplifiés fin novembre 2022.