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28 avril 2021

Polyvia publie son kit Force majeure

Pour aider les entreprises de Plasturgie à mieux s’organiser, Polyvia a mis à disposition un kit « Force Majeure » pour mieux comprendre les questions que pose son application à la pénurie qui frappe la filière.

Depuis fin 2020, la Plasturgie connaît de graves difficultés pour l’approvisionnement des matières premières. Les entreprises de Plasturgie font en effet face à un vrai risque d’arrêt de production, par manque de matières premières. Et cette tension sur l’approvisionnement est en train de se muer en pénurie chez les transformateurs de matières plastiques qui voient leur production très fortement perturbée. Ce sont des centaines de TPE/PME de notre branche qui sont impactées.

A l’heure où l’on parle de réindustrialisation qui est, le sujet plus que celui de la relocalisation, on peut s’interroger sur ces situations de pénurie de matières premières suivies d'augmentations de prix, de délais de livraison inhabituellement longs et de « Force Majeure ». Cette crise n'est pas due seulement à un manque de ressources, mais plutôt au manque de « solidarité » et à l'absence de volonté politique. Car si les transformateurs ont besoin que les outils de production des pétrochimistes retrouvent rapidement leur complète capacité de production, pour sortir de cette crise sans précédent, ils ont également besoin que les donneurs d’ordre fassent preuve de solidarité dans cette situation.

Aussi et afin d’accompagner au mieux les entreprises dans la gestion de cette pénurie qui impacte la filière Plasturgie, Polyvia a réalisé une analyse juridique de la situation, un Kit « Force Majeure ». Ce « kit » a pour objet de proposer des axes de réflexions, se basant sur le droit français, sur la « Force Majeure », et sur la question de son application à la pénurie qui frappe la filière. L'exercice ne peut porter que sur des axes de réflexion tant la « Force Majeure », qui se définit en matière contractuelle selon l'article 1218 du Code civil, est une notion qui s'apprécie au cas par cas.

Cette tension sur l’approvisionnement est en train de se muer en pénurie chez les transformateurs de matières plastiques qui voient leur production très fortement perturbée.

Rappelons par ailleurs que l’article 1104 du Code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », cette disposition étant d’ordre public. Si en effet la situation était connue et que des mesures pouvaient être prises, sans verser dans le « solidarisme contractuel », il peut être alors soutenu par exemple que le fournisseur de matière se devait d'en alerter son client avant la survenance de la crise. Et du côté du donneur d’ordre, si ce dernier se montre intransigeant ou non collaboratif, le juge pourrait envoyer les parties vers une négociation via une mesure de conciliation ou une « médiation ».

Si en effet la situation était connue et que des mesures pouvaient être prises, sans verser dans le « solidarisme contractuel », il peut être alors soutenu par exemple que le fournisseur de matière se devait d'en alerter son client avant la survenance de la crise

Il est également envisageable qu'un donneur d’ordre qui se montrerait intransigeant en imposant à son fournisseur de livrer et qui lui facturerait des pénalités de retard dans les circonstances actuelles manquerait à son obligation de « loyauté ». D’autant que pour justifier les pénalités, certains donneurs d’ordre renvoient aux stipulations contenues dans leurs conditions générales d’achat (CGA), lesquelles n’ont toutefois d’effet à l'égard des fournisseurs que si elles ont été acceptées par ces derniers (art. 1119 du Code civil). Rappelons enfin que les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale (art. L.441-1 du Code de commerce) et qu’en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet (art. 1119 du Code civil). Nous estimons que Polyvia doit jouer un rôle pédagogique auprès de ses adhérents en ce qui concerne les notions juridiques et les usages à maîtriser par le truchement de notes et de témoignages.

TÉLÉCHARGEZ LE KIT FORCE MAJEURE DE POLYVIA

Vous pouvez également retrouver à tout moment le Kit Force Majeure dans la Médiathèque de votre site sous thématique "Economie", ainsi que sur Plast(in)Forme.