CSRD : publication officielle de la norme volontaire à destination des PME

16 janvier 2025
Le 18 décembre 2024, la Commission Européenne a validé le projet de norme standard de reporting de durabilité pour les PME, non soumises à la CSRD. Ainsi, ces entreprises pourront appliquer la CSRD de manière volontaire afin de répondre aux demandes des parties prenantes (donneurs d’ordre, investisseurs, actionnaires…).

Pour rappel, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive ou Directive sur le reporting de durabilité des entreprises), entrée en vigueur le 1er janvier 2024, vise à renforcer les exigences de transparence des grandes entreprises en matière de durabilité, en les obligeant à publier des informations détaillées sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Bien que les PME non cotées ne soient pas directement concernées par cette directive, elles sont souvent impliquées dans la chaîne de valeur des grandes entreprises qui doivent se conformer à la CSRD. Il fallait donc leur fournir un cadre simple et standardisé pour y répondre. Ainsi l’EFRAG a développé une norme standard de reporting de durabilité volontaire pour les PME non cotées (VSME). Cette norme a été officiellement validée le 18 décembre 2024 et peut donc être utilisée dès maintenant.

Un peu d’historique.

Depuis sa création, le standard VSME a connu une évolution importante pour mieux répondre aux besoins des PME non cotées. Après la publication initiale du projet en décembre 2023, l'EFRAG a mené une consultation publique pour recueillir les avis des parties prenantes. En parallèle, le cabinet d'Olivia Grégoire, alors ministre déléguée chargée des PME, a mené un test pilote du standard VSME en collaboration avec plusieurs PME françaises dont un de nos adhérents, Allrim. Ce test avait pour objectif d'évaluer la faisabilité et l'efficacité du standard dans un contexte réel. Les retours de ces différentes consultations ont conduit à des ajustements significatifs, notamment la simplification de certaines exigences pour aboutir au standard publié en fin d’année 2024.

Que contient cette nouvelle norme volontaire ?

La norme simplifiée pour les PME non cotées est structurée en deux modules :

  • Un module basique obligatoire : il intègre les enjeux et indicateurs indispensables pour les micro-entreprises. C’est le minimum à considérer pour les PME. Les attendus sont simplifiés au maximum pour faciliter la collecte de données et la construction du rapport. On y retrouve 11 exigences d’information (« disclosures ») dont le bilan de gaz à effet de serre scope 1 et 2.
  • Un module complet : il regroupe les informations susceptibles d’être demandées par les parties prenantes de l’entreprise (clients, investisseurs, banques, assurances, …), notamment dans le cadre de leur propre mise en conformité CSRD. Ce module liste 7 exigences d’information.

En plus de la description des 2 modules, le standard VSME propose également un guide d’application. Enfin, pour accompagner la prise en main de ce standard, l’EFRAG propose une série de vidéos : introduction au standard VSME, explications détaillées sur le module de base et sur le module complet.

En résumé, le standard VSME permet aux PME de s'aligner sur les exigences de la CSRD de manière volontaire, renforçant ainsi leur position dans la chaîne de valeur et leur compétitivité sur le marché.

 

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