Ce qui a été adopté : un report des échéances avec un nouveau calendrier d’application
La proposition « Stop the clock » a été adoptée définitivement le 3 avril 2025 pour répondre aux défis posés par la mise en œuvre du reporting de durabilité au sein des entreprises. Face à la complexité et aux exigences accrues de ce reporting, il est apparu nécessaire de donner aux entreprises plus de temps pour se préparer et s'adapter aux nouvelles normes. Le Parlement européen a ainsi décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de ces exigences.
Le nouveau calendrier d’application est le suivant :
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Vague
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Calendrier initial
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Calendrier après le vote de la directive « Stop the Clock »
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Critères Entreprises
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1
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Rapport à publier dès 2025 (sur exercice 2024)
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Pas de modification
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Grandes entreprises cotées ou sociétés mères cotées de grands groupes avec +500 salariés et dépassant l’un des deux critères suivants : CA > 50 M€, bilan > 25 M€
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2
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1er Rapport en 2026 (sur exercice 2025)
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Report de 2 ans
1er Rapport en 2028 (sur exercice 2027)
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Autres grandes entreprises et groupes ou sociétés mères de grands groupes si 2 des 3 seuils suivants atteints : +250 salariés, CA >50 M€, bilan >25 M€
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3
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1er Rapport en 2027 (sur exercice 2026)
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1er Rapport en 2029 (sur exercice 2028)
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PME cotées sur un marché réglementé
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4
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1er rapport en 2028
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Pas de modification
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Sociétés non européennes avec CA > 150 M€ dans l’UE et ayant une filiale soumise à la CSRD ou une succursale avec un CA > 40 M€
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Pour les entreprises des vagues 2 et 3, il est à noter que les propositions de modifications toujours en discussion du projet Omnibus pourrait avoir un impact significatif sur le champ d’application de la CSRD (voir paragraphe suivant).
En France, cette mesure a déjà été intégrée dans la législation nationale par le biais de la loi DDADUE (loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne). Elle est donc applicable immédiatement.
Par ailleurs, les États membres de l'Union européenne disposent jusqu'au 31 décembre 2025 pour transposer cette directive dans leurs droits nationaux.
Ce qui est encore en discussion : les propositions de modifications
Dans les prochains mois, le Parlement européen devra se prononcer sur plusieurs évolutions proposées dans le cadre du projet Omnibus.
Plusieurs sujets concernant la directive CSRD sont discutés dont :
Les seuils d’application :
En relevant les seuils d’éligibilité de la CSRD, la Commission européenne entend réduire drastiquement le nombre d’entreprises concernées jusqu’à 80 % de moins.
Si cette proposition est adoptée, seules resteraient soumises à l’obligation de reporting, les entreprises de la vague 1, les entreprises européennes non cotées de plus de 1 000 personnes et dépassent 50 M€ de chiffre d’affaires ou 25 M€ de total de bilan (vague 2) et les sociétés non européennes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 M€ dans l’UE (vague 4).
Les autres entreprises de moins de 1 000 salariés resteraient en dehors du périmètre obligatoire, mais pourraient s’engager sur une base volontaire. Pour cela, elles disposeraient du cadre simplifié VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs), pensé spécifiquement pour accompagner leur transition.
Le périmètre des normes de reporting :
La réforme ne se limite pas aux seuils, elle modifie également la nature du reporting ESG.
L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), à l’origine des normes ESRS actuellement utilisées dans le cadre de la CSRD, a été officiellement mandaté par la Commission européenne pour proposer une simplification du socle initial des ESRS. Cet avis est attendu d’ici le 31 octobre 2025. L’objectif de cette mission : alléger les obligations de reporting tout en maintenant la cohérence avec les exigences européennes et internationales.
Les pistes envisagées incluent : une suppression des points de données les moins nécessaires à l’atteinte des objectifs de l’Union Européenne, une priorisation des points de données quantitatifs, une distinction claire entre points de données obligatoires et volontaires, et la suppression des normes sectorielles.
La restriction du périmètre de la chaîne de valeur :
La directive Omnibus introduit un principe de limitation baptisé « Value Chain Cap », destiné à éviter une surcharge de demandes d’informations auprès des partenaires en amont ou en aval. Concrètement, les entreprises soumises à la CSRD ne pourront plus exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés des données allant au-delà du standard VSME. Ce changement marque une volonté claire de réduire l’effet de cascade sur les petites structures (fournisseurs, sous-traitants, partenaires) et d’encadrer les obligations de reporting pour les rendre plus proportionnées.
Quelles sont les prochaines étapes ? Une révision de la proposition par le Parlement Européen est attendue mi-juillet. Et le vote final sur le contenu des directives CSRD et CS3D devrait intervenir fin octobre.
A retenir, tant que rien n’est adopté, rien ne change et c’est le cadre actuel qui s’applique.
Liens utiles :
Notre article « CSRD : publication officielle de la norme volontaire à destination des PME »
Replays de nos webinaires CSRD :
