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23 novembre 2021

Loi AGEC : information des consommateurs - présence de substances dangereuses

Le décret du 01/10/2021 précise les substances dangereuses dont la présence dans les produits générateurs de déchets doit faire l'objet d'une information au consommateur.

La loi AGEC 2020-105 du 10 février 2020, par son article 13, a créé l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, qui indique notamment qu’à partir du 1er janvier 2022, « Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, en cohérence avec le droit de l'Union européenne. »

Le décret d’application 2021-1285 du 1er octobre 2021 vient préciser les substances visées :

  • les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ;
  • les substances présentant un niveau de préoccupation comparable aux SVHC, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministère de la Transition écologique après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses).

Pour rappel, les SVHC (Substances of Very High Concern) sont les substances considérées comme extrêmement préoccupantes en Europe, et sont inscrites sur la liste des substances candidates à l’autorisation au titre du règlement REACH.

L’inscription sur lette liste entraîne des obligations de notification à l’ECHA et de communication de certaines informations pour les fournisseurs, producteurs, importateurs de la substance, de mélange ou d’articles contenant la substance.

Également, ces substances sont susceptibles, à terme, d’être soumises à autorisation : interdites de mise sur le marché sauf si une autorisation est obtenue. Il est donc fortement conseillé d’envisager dès maintenant les possibilités de substitution des produits concernés.